En mai 2018, un plan d’action a été mis en place par le Gouvernement pour résorber les inégalités salariales et les écarts d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes : atteindre l’égalité femmes-hommes .
La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 :
Elle oblige désormais les entreprises d’au moins 50 salariés à publier annuellement sur leur site internet, les résultats de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. (articles 104-107)
L’index de l’égalité femmes-hommes
Il permet ainsi à chaque entreprise, de mesurer les écarts de rémunération et d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes, sur le plan de l’égalité professionnelle.
Les indicateurs
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, il y a 4 indicateurs à prendre en compte pour lesquels les entreprises obtiennent un score maximum sur 100 points :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (sur 40 points) :
On compare la moyenne des rémunérations entre les femmes et les hommes par tranches d’âge et catégories de postes. - L’écart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (sur 35 points) :
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, il est calculé sur l’ensemble des augmentations individuelles, qu’elles aient ou non donné lieu à une promotion. - Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité (sur 15 points) :
C’est une obligation depuis 2006 qui s’applique uniquement si des augmentations sont intervenues dans l’entreprise pendant la période du congé maternité. - Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations (sur 10 points)
Le score de DIAGAST
